Démarche RSE – Impact sur mon entreprise

SUSTAINABILITY IMPACT AWARDS

Conditions générales

 

LE PROGRAMME SUSTAINABILITY IMPACT AWARDS DE SCHNEIDER ELECTRIC EST SPONSORISÉ PAR SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS ET EST SOUMIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

EN SOUMETTANT UNE APPLICATION, VOUS ACQUITTEZ ET ACCEPTEZ QUE :

• VOUS ÊTES ÉLIGIBLE DE PARTICIPER AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE ; ET
• VOUS AVEZ LU ET COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET
• VOUS SEREZ LIÉ PAR LES DÉCISIONS DE SCHNEIDER ELECTRIC.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS ET NE POUVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE.

NOUS VOUS RECOMMANDONS D'IMPRIMER ET DE CONSERVER UNE COPIE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR VOTRE RÉFÉRENCE FUTURE.

1. Schneider Electric : L'objectif de Schneider Electric est de donner à chacun les moyens de tirer le meilleur parti de notre énergie et de nos ressources, en conjuguant progrès et durabilité pour tous. Nous avons donné un nom à cet engagement : Life is On. Nous nous sommes fixé pour mission de devenir votre partenaire numérique en matière de durabilité et d'efficacité. Nous favorisons la transformation digitale en intégrant des processus et des technologies énergétiques de pointe, des produits connectant les points de terminaison au cloud, des contrôles, des logiciels et des services, ce tout au long du cycle de vie. Nous permettons ainsi une gestion intégrée des entreprises, au service des habitats, des bâtiments, des centres de données, des infrastructures et des industries. Notre entreprise est la plus locale des entreprises internationales. Nous prônons des standards ouverts et rassemblons autour de notre mission un écosystème de partenaires fédérés par nos valeurs de responsabilité et d’inclusion.

2. Programme de reconnaissance

2.1 Objectif : Le Programme de reconnaissance est un programme de promotion/d'incitation mis à la disposition des partenaires éligibles (tel que décrit à la clause 3.2 ci-dessous). Il vise à soutenir l'émergence de solutions innovantes pour relever les défis futurs en matière d'énergie intelligente. Dans le cadre du Programme de reconnaissance, Schneider Electric cherche à identifier et à promouvoir des idées, des solutions et/ou des technologies qui contribuent à la promotion de l'énergie intelligente, notamment dans les domaines de l'efficacité énergétique et des performances environnementales.

2.2 Calendrier : Le Programme de reconnaissance est organisé en différentes phases, comme décrit ci-dessous. Elle commencera le 22 juillet 2022 avec l'ouverture du processus d'inscription et se terminera le 31 mars 2023 avec la cérémonie des Global Awards.

	PHASES	DATE DE DÉBUT	DATE DE FIN
Entrée	Enregistrement et application en ligne	samedi 22 juillet 2022	samedi 25 novembre 2022
Phase 1	Sélection nationale/régionale	25 novembre 2022	31 décembre 2022
Phase 2	Finales mondiales - Sélection des lauréats et reconnaissance du programme	Janvier 2023	Mars 2023

Les dates peuvent être modifiées à la seule discrétion de Schneider Electric. Les participants seront informés de toute modification par un avis publié sur le site Web ou par e-mail en utilisant les détails enregistrés sur le Compte.

2.3 Administrateur : Le Programme de reconnaissance est géré par un administrateur pour le compte de Schneider Electric et est hébergé sur le site Web.

3. Éligibilité

3.1 La participation au Programme de reconnaissance n'est pas payante. La participation au Programme de reconnaissance est volontaire et n'est pas disponible pour les consommateurs.

3.2 Vous pouvez participer au Programme de reconnaissance si :

3.2.1 vous acceptez les présentes conditions générales.

3.2.2 vous êtes membre de l'écosystème de partenaires de Schneider Electric, qui inclut les types d'organisations suivants, et vous avez un compte actif :

• Installateurs
• Entreprises de conception
• EcoXperts
• Entrepreneurs
• Distributeurs de systèmes d'automatisation industrielle
• SI d'automatisation industrielle
• Partenaires informatiques
• Intégrateurs de machines
• OEM
• Tableautiers
• Intégrateurs systèmes

3.2.3 vous participez au Programme de reconnaissance uniquement dans le cadre de votre activité habituelle et aux fins de celle-ci.

3.2.4 votre application concerne :

• Une solution originale que vous avez déployée pour un client commercial qui était l'utilisateur final d'un produit ou service de Schneider Electric.
• Les composants Schneider Electric représentaient au moins 80 % de la solution globale ; et
• La solution a permis au client de se développer et de réussir au cours des 12 derniers mois ; et

3.2.5 vous pouvez fournir des références client pour votre application à la demande de Schneider Electric.

3.3 En l'absence de toute preuve contraire, Schneider Electric sera en droit de supposer que toute personne soumettant une demande au nom d'un Propriétaire de Compte est un employé du Propriétaire du Compte et a été autorisée par le Propriétaire du Compte à faire ce qui suit pour son compte : 

3.3.1 utiliser les identifiants du compte pour soumettre l'application.
3.3.2 avoir accès au site Web et le droit d'y accéder par le biais du compte.
3.3.3 soumettre la demande et participer au Programme de reconnaissance ; et
3.3.4 vous acceptez les présentes conditions générales.

4. Enregistrement et application

4.1 Vous devez satisfaire aux critères d'éligibilité spécifiés à la clause 3 ci-dessus et soumettre votre demande conformément aux présentes conditions générales avant la date limite de participation spécifiée dans la clause 2.2 ci-dessus. Les demandes en retard ne seront pas acceptées.

4.2 Votre application doit être en anglais ou dans votre langue locale sous l'un des formats suivants :

4.2.1 Infographie : format .ppt ou .pdf, , taille de fichier max. 50 MO ; ou
4.2.2 Vidéo : format mp4, longueur maximale de 2 minutes, taille de fichier max. 50 Mo.

4.3 Vous devez enregistrer et remplir le ou les formulaires de candidature disponibles en ligne sur les liens suivants en fonction de la catégorie choisie et soumettre une proposition détaillée de votre solution (« Application ») :

4.3.1 Impact sur le développement durable pour mon entreprise: https://sustainability-impact-awards.se.com/impact-to-my-company
4.3.2 Impact du développement durable et de l'efficacité pour mes clients : https://sustainability-impact-awards.se.com/impact-to-my-customers

Votre demande doit contenir votre solution et votre expertise d'origine. Elle doit clairement énoncer vos objectifs et vos idées originales pour une solution, soit par votre propre activité durable dans vos propres opérations quotidiennes, soit par les impacts que vous avez rendus possibles pour vos clients. Partagez votre expérience avec nous et travaillons ensemble pour accélérer notre voyage collectif sur la voie du net zéro  ! La demande doit également noter qu’une demande de brevet pour la solution originale a été déposée, le cas échéant.

4.4 En soumettant une demande, vous reconnaissez et acceptez que :

4.4.1 vous êtes seul responsable de l'exactitude de votre demande ; et

4.4.2 votre demande peut être rejetée ou résiliée si l'administrateur ou Schneider Electric a des raisons raisonnables de croire que l'une des informations contenues dedans est incomplète, inexacte ou non originale.

4.5 Vous pouvez créer plusieurs demandes, mais chacune doit correspondre à une solution différente. L'assistance pour le processus de demande (par exemple, pour comprendre le processus et les présentes Conditions générales ou pour remplir le formulaire en ligne) est disponible auprès du représentant Schneider Electric de votre pays ou région.

5. Phase 1 : Sélection nationale/régionale

5.1 La phase I implique une période de revue, d'évaluation et de sélection pour décider qui passera à la phase 2.

5.2 Pendant la phase 1, un jury de Schneider Electric sélectionnera les lauréats nationaux/régionaux. Les critères de sélection seront les suivants :

5.2.1 Électrification des opérations pour accélérer les progrès sur notre chemin collectif vers un monde net zéro.

5.2.2 Réduction de la consommation d'énergie et de l'empreinte carbone grâce à la digitalisation et aux opérations intelligentes

5.2.3 Remplacement des ressources par un emballage durable, des produits respectueux de l'environnement et une optimisation des matériaux et de l'espace

5.2.4 Engagement des chaînes d'approvisionnement et de valeur pour faire progresser la décarbonisation des fournisseurs et les pratiques commerciales circulaires

5.3 Tous les participants seront informés de leur statut de sélection par e-mail via les coordonnées fournies dans leur demande.

5.4 Tous les gagnants nationaux/régionaux passeront automatiquement à la phase 2 : Finales mondiales, sauf si ils se retirent du Programme de reconnaissance.

6. Phase 2 : Finales mondiales - Sélection et reconnaissance

6.1 La phase 2 implique une période de revue, d'évaluation et de sélection pour décider qui sera le gagnant mondial.

6.2 Au cours de la phase 2, un nouveau jury Schneider Electric sélectionnera les lauréats mondiaux parmi les lauréats nationaux/régionaux. Les critères de sélection seront les suivants : 

6.2.1 Électrification des opérations pour accélérer les progrès sur notre chemin collectif vers un monde net zéro.

6.2.2 Réduction de la consommation d'énergie et de l'empreinte carbone grâce à la numérisation et aux opérations intelligentes

6.2.3 Remplacement des ressources par un emballage durable, des produits respectueux de l'environnement et une optimisation des matériaux et de l'espace

6.2.4 Engagement des chaînes d'approvisionnement et de valeur pour faire progresser la décarbonisation des fournisseurs et les pratiques commerciales circulaires

6.3 Tous les participants à la phase 2 seront informés de leur statut de gagnant via les coordonnées fournies lors de leur inscription au programme de récompenses.

7. Jugement

7.1 Toutes les candidatures seront évaluées par un jury composé d'au moins 4 juges comprenant divers membres de la communauté de direction de Schneider Electric.

7.2 Les candidatures seront évaluées en fonction des critères énoncés aux clauses 4.3, 4.4 ou 5.2, selon la phase concernée.

7.3 Les décisions des juges sont définitives et contraignantes.

8. Récompenses :

8.1 Les lauréats des Finales mondiales recevront des récompenses qui peuvent inclure les prix suivants :

8.1.1 Visibilité globale.
8.1.2 Identifiants et nouvelles opportunités utiles ; et
8.1.3 Vidéo Success Story

8.2 Les reconnaissances sont strictement destinées à l'usage et au bénéfice du titulaire du compte et ne doivent en aucun cas être vendues, transférées, offertes à une autre personne ou négociées de quelque manière que ce soit par vous 

8.3 Les récompenses n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangées contre des espèces.

8.4 Si des coûts, des dépenses, des taxes, des droits et/ou d'autres obligations découlant de votre participation au Programme de reconnaissance (y compris ceux résultant de sa réception ou de sa participation à une récompense), vous serez responsable de leur paiement et de leur exécution et vous serez tenu d'informer toutes les autorités et tous les tiers de cette responsabilité.

9. Confidentialité

9.1 Schneider Electric ne vous oblige pas à fournir des informations confidentielles ou sensibles relatives à votre client ou à votre solution dans le cadre de votre demande. Vous devez vous assurer que vous avez le droit, conformément aux présentes Conditions générales, d'inclure toute information contenue dans votre demande pour utilisation et divulgation par ou pour le compte de Schneider Electric.

9.2 Toutes les demandes seront traitées par Schneider Electric et l’administrateur comme non confidentielles et pourront être divulguées au public.

Schneider Electric sera en droit de divulguer sans restriction vos détails et détails concernant votre demande ainsi que toutes les communications que vous aurez faites dans le cadre du présent Programme de récompenses.

9.3 En soumettant une demande, vous reconnaissez et acceptez que :-

9.3.1 Vous comprenez l'impact potentiel de la nature non confidentielle de votre demande et de ces communications, et elles ne doivent pas être traitées comme des informations confidentielles ou secrètes

9.3.2 Schneider Electric peut utiliser et divulguer votre demande, sans restriction, ces communications et tout document basé sur ou qui en est dérivé. Cela inclut le droit d'effectuer des divulgations publiques.

9.3.3 Vous ne déclarerez aucune réclamation de violation de la confidentialité contre Schneider Electric pour toute utilisation ou divulgation d'informations fournies à Schneider Electric conformément aux présentes Conditions générales. 

9.3.4 Vous renoncez par la présente à toute réclamation relative à la confidentialité à l'encontre de Schneider Electric en vertu de toute utilisation et/ou divulgation d'informations que vous avez fournies à Schneider Electric dans le cadre de votre demande.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Consentement du participant : En soumettant une demande, vous acceptez les conditions suivantes et accordez à Schneider Electric les droits limités stipulés dans les présentes Conditions générales :

10.1.1 Vous consentez à l'utilisation par Schneider Electric de toutes les images, textes, vidéos et autres documents que vous soumettez, à quelque fin que ce soit, sur tout support en vertu ou en relation avec votre demande, pour une période illimitée, sans rémunération, conformément aux présentes Conditions générales ; et

10.1.2 Vous consentez à ce que Schneider Electric utilise le nom de votre entreprise, l'image, les informations biographiques, les informations sur les prix (p. ex., sélection pour promotion et gagnant de prix) et toute autre donnée soumise avec votre demande (y compris tout contenu et toute œuvre créée), dans le cadre du programme de prix, dans n'importe quel support ou format dans le monde, sans compensation ni approbation supplémentaire de votre part, y compris, en vous inscrivant comme participant au programme de prix sur le site Web et dans le cadre de la promotion du programme de Schneider Electric. Vous reconnaissez et acceptez que votre consentement soit perpétuel et ne peut être révoqué.

10.2 Propriété et propriété intellectuelle

10.2.1 Vous n’accordez à Schneider Electric aucun droit sur les Brevets existants relatifs à la technologie décrite dans votre demande ou sur les Brevets susceptibles d’apparaître dans de futur problème.

10.2.2 Schneider Electric peut, à sa seule discrétion, publier un document basé sur votre demande et/ou tout produit dérivé de celle-ci, tel qu'un document papier, un rapport, une présentation ou un résumé. Vous acceptez de coopérer avec Schneider Electric dans la préparation de ce document, y compris en remplissant toute documentation demandée relative au document, telle qu'une attribution de droits d'auteur à Schneider Electric.

10.2.3 Vous acceptez qu'aucune disposition des Conditions générales ou autre concernant le Programme de récompenses ne vous accorde le droit ou la licence d'utiliser le nom, les marques commerciales ou les marques de service de Schneider Electric sans l'autorisation écrite préalable de Schneider Electric.

11. Confidentialité : En soumettant une demande, vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :

11.1 Schneider Electric peut traiter les données personnelles fournies dans le cadre de votre demande aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales et dans le respect de la politique de confidentialité disponible sur le site Web.

11.2 Schneider Electric peut traiter et partager vos données personnelles avec des tiers aux fins du Programme de récompenses, conformément aux présentes Conditions générales 

11.3 Schneider Electric peut transférer vos données aux États-Unis et à l'UE et les faire traiter conformément aux présentes Conditions générales, à notre Politique de protection des données personnelles et aux lois et réglementations applicables.

12. Média et PR : Vous vous engagez à ne pas contacter directement ou indirectement les médias en ce qui concerne le Programme de récompenses, votre application ou toute information contenue dans votre application (y compris votre solution proposée) sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du service Marketing national ou mondial de Schneider Electric.

13. Fin de contrat

13.1 Vous pouvez interrompre votre participation au Programme de reconnaissance à tout moment en contactant Schneider Electric à l'adresse [ impactawards.partner@se.com].

13.2 Schneider Electric peut cesser définitivement votre participation au Programme de reconnaissance et disqualifier votre demande si l'une des situations suivantes se produit :

13.2.1 vous ne remplissez plus les critères d'éligibilité de la clause 3 ;
13.2.2 vous enfreignez l'une des présentes conditions générales.
13.2.3 vous devenez insolvable ;
13.2.4 vous êtes abusif ou offensant envers le personnel de Schneider Electric ou vous agissez d'une manière qui pourrait vous amener, Schneider Electric ou le Programme de récompenses en désaccord ;
13.2.5 Schneider Electric connaît ou soupçonne raisonnablement la fraude, la malhonnêteté ou toute autre faute liée à votre participation au Programme de récompenses ;
13.2.6 Il n'y a pas eu d'activité sur le compte pendant une période de vingt-quatre (24) mois ;
13.2.7 le compte est fermé de façon permanente ; ou
13.2.8 autrement autorisé par les présentes conditions générales.

13.3 Si Schneider Electric reçoit ou obtient une preuve de fraude, de malhonnêteté ou d'autre mauvaise conduite, nous serons en droit de mettre fin à votre participation au Programme de récompenses avec effet immédiat et sans affecter les autres droits dont dispose Schneider Electric.

13.4 Dans les cas ci-dessus, Schneider Electric aura le droit de rejeter toutes les demandes faites par vous ou en votre nom.

13.5 Schneider Electric peut annuler ou suspendre le Programme de reconnaissance à tout moment en donnant un avis à cet effet sans qu'aucune explication ne soit nécessaire. Schneider Electric s'efforcera de donner un avis préalable de cette annulation ou suspension.

13.6 La résiliation de votre participation au Programme de reconnaissance pour quelque raison que ce soit n'affectera pas l'application et la validité des clauses 9 et 10.

14. Conditions générales En soumettant une demande,

14.1 vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales ;

14.2 vous acceptez d'être lié par toutes les décisions de Schneider Electric qui sont contraignantes et définitives; et

14.3 vous renoncez à tout droit de demander toute ambiguïté ou erreur dans les présentes conditions générales ou dans le Programme de reconnaissance.

15. Garanties : En soumettant une demande, vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies par vous sont exactes et complètes et que vous avez le droit et l'autorité de soumettre la demande.

16. Éthique et conformité.

16.1 Vous devez éviter d'être, ou de donner l'apparence d'être, dans une position qui peut entraîner un préjudice réel ou perçu à la réputation et/ou aux intérêts de Schneider Electric ou de ses Affiliés. Par conséquent, vous devez divulguer (par exemple, au client dont la solution fait l'objet de votre demande) votre participation au Programme de reconnaissance : 

16.1.1 lorsque la loi l'exige ; ou
16.1.2 s'il existe ou pourrait y avoir un conflit d'intérêts réel ou perçu.

16.2 Vous déclarez et garantissez à Schneider Electric que vous :

16.2.1 vous conformez à toutes les lois anticorruption applicables ;
16.2.2 mettez en œuvre et maintenez toutes les politiques appropriées requises en vertu de ces lois anticorruption ; et
16.2.3 Participer au Programme de reconnaissance de manière légale et éthique.

16.3 Vous déclarez et garantissez à Schneider Electric que vous ne prendrez, directement ou indirectement, aucune mesure en relation avec votre performance et votre participation au Programme de reconnaissance qui constituerait une violation des lois anticorruption applicables, ou qui entraînerait une violation des lois anticorruption applicables par Schneider Electric, ses sociétés affiliées ou leurs dirigeants, administrateurs et/ou employés, y compris, mais sans s'y limiter, toute offre, tout paiement, toute promesse de paiement ou toute autorisation d'octroi d'un avantage (y compris les récompenses ou autres avantages découlant de la participation au Programme de reconnaissance) à toute personne: 

16.3.1 dans le but d'inciter ou de reconnaître cette personne ou toute autre personne à accomplir son rôle ou sa fonction de manière incorrecte ;

16.3.2 lorsque la réception de cet avantage entraînerait l'exercice incorrect par cette personne ou toute autre personne de son rôle ou de sa fonction ; ou

16.3.3 qui a pour but d'obtenir ou de conserver incorrectement des affaires ou un avantage commercial de quelque nature que ce soit.

16.4 Pour éviter tout doute, vous reconnaissez qu'il est strictement interdit d'offrir, de promettre, de donner ou d'autoriser tout avantage indu à toute personne, y compris tout client, agent public ou autre personne, impliquée dans une transaction relative à la demande ou votre participation au Programme de reconnaissance.

16.5 Vous nous informerez rapidement de toute violation connue ou suspectée de la clause 16 ou des lois anticorruption applicables dans le cadre de votre participation au Programme de reconnaissance. Une telle notification peut être donnée par le biais de la ligne de confiance, qui est la ligne d'assistance mondiale de Schneider Electric pour les parties prenantes externes. Cela est disponible à l'adresse https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/104677/index.html.

17. Audit

Schneider Electric peut vérifier votre participation au Programme de reconnaissance à des fins de conformité. Vous devez fournir toute assistance, information et documentation raisonnable à cette fin.

18. Responsabilité

18.1 Aucune disposition du présent article 18 ne vise à limiter ou à exclure toute responsabilité pour :

18.1.1 la mort ou des blessures corporelles causées par la négligence de Schneider Electric ou de ses agents ;
18.1.2 fraude ou fausse déclaration ; ou
18.1.3 dommages ou indemnisation dans la mesure où ils ne peuvent être légalement limités ou exclus par la loi applicable.

18.2 Les références à la responsabilité figurant dans la clause 18 désignent toute responsabilité en cas de dommage ou d'indemnisation, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle et non contractuelle découlant de ou en relation avec des réclamations liées aux éléments suivants ("Réclamations juridiques") :

18.2.1 le Programme de reconnaissance et les présentes conditions générales ;
18.2.2 interruption ou suspension du Programme de reconnaissance ou votre participation au Programme de reconnaissance ;
18.2.3 changements dans le Programme de reconnaissance ; et
18.2.4 les récompenses, y compris tout changement dans les récompenses.

18.3 Sous réserve de la clause 18.1, Schneider Electric ne peut être tenu responsable pour :

18.3.1 toute perte de profits ou d’économies anticipées ;
18.3.2 toute dépense ou temps personnel gaspillé ;
18.3.3 toute perte d'utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d'informations ;
18.3.4 perte ou dommage de clientèle ; ou
18.3.5 toute perte spéciale, indirecte ou consécutive que vous subissez (y compris lorsque cette perte ou dommage est du type spécifié au 18.3.1-18.3.4 ci-dessus).

18.4 Sous réserve de la clause 18.1 et nonobstant la clause 18.3, la responsabilité totale de Schneider Electric pour toutes les réclamations juridiques relatives à une seule demande est limitée et ne dépassera pas vingt-cinq euros (25 euros) au total.

18.5 Schneider Electric ne peut être tenu responsable d'aucun acte ou omission échappant à son contrôle.

18.6 Schneider Electric bénéficie de la clause 18 pour nous, nos Affiliés, l'Administrateur et nos dirigeants, employés, agents et titulaires respectifs.

18.7 Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites par la loi ou le droit commun sont, dans la mesure autorisée par la loi, exclues des présentes Conditions générales.

19. Modifications apportées au Programme de reconnaissance et aux présentes conditions générales

19.1 Schneider Electric se réserve le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, par un avis donné conformément à la clause 20. :

19.1.1 pour modifier (par modification, supplément et/ou suppression) toute disposition des présentes Conditions générales ;
19.1.2 pour modifier, suspendre, reporter ou résilier le Programme de reconnaissance, y compris son calendrier et les récompenses.

Un avis de modification, de suspension, de report ou de résiliation de ce type sera publié sur le site Web. La continuité de votre participation au Programme de reconnaissance après toute modification des présentes Conditions générales publiée par Schneider Electric sera considérée comme votre acceptation et votre accord aux conditions générales, le calendrier du Programme de reconnaissance et les récompenses modifiés. Si vous n'êtes pas d'accord avec une telle modification, votre seul recours exclusif est de mettre fin à votre participation au Programme de reconnaissance.

19.2 Il vous incombe de tenir à jour toute modification apportée en vertu de la clause 19.1. Schneider Electric recommande également de consulter régulièrement le site Web afin de vous tenir informé de ces modifications.

19.3 Vous devez tenir à jour vos coordonnées dans le compte.

20. Avis et communication électronique

20.1 Vous acceptez de recevoir des communications de Schneider Electric dans le cadre du Programme de reconnaissance et/ou des présentes conditions générales par voie électronique. Vous acceptez que cette communication électronique réponde à toutes les exigences légales selon laquelle ces communications doivent respecter par écrit.

20.2 Vous acceptez que les notifications soient données par Schneider Electric dans le cadre du Programme de reconnaissance et/ou des présentes conditions générales :

20.2.1 par courrier électronique au propriétaire du compte (avec possibilité de livraison par courrier régulier) en utilisant les coordonnées fournies dans le compte ;

20.2.2 en publiant un avis général sur le site Web ; ou

20.2.3 de la manière prévue, le cas échéant, indiquée dans les conditions d’utilisation du Compte ou du Site Web.

21. Langue,droit applicable et juridiction

21.1 Les présentes Conditions générales et toutes les communications entre Schneider Electric et vous concernant ces Conditions générales seront rédigées en anglais ou dans votre langue, au choix de Schneider Electric.

21.2 Les présentes Conditions générales seront régies par le droit de la France. Vous acceptez que nous tenterions de résoudre à l'amiable tout litige découlant des présentes Conditions générales et, si cela n'est pas possible, les tribunaux de Paris, France, auront la compétence exclusive pour résoudre tout litige.

22. Définitions et interprétation

22.1 Nous utilisons certains mots définis dans les présentes Conditions générales comme suit :

22.1.1 "Compte" signifie le compte utilisateur en ligne du partenaire de distribution enregistré par le propriétaire du compte auprès de Schneider Electric.

22.1.2 "Propriétaire du compte" désigne l'entité ou l'entreprise qui a créé le compte et qui (ou pour le compte de celle-ci) une demande est soumise dans le cadre du Programme de reconnaissance. Le propriétaire du compte est également appelé "vous" et "votre".

22.1.3 "Administrateur" signifie le tiers - AGORIZE Adresse : 34 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, FRANCE - qui gère le Programme de reconnaissance au nom de Schneider Electric.

22.1.4 "Affiliés" signifie toute entité qui, directement ou indirectement, possède, ou qui est sous la propriété commune de Schneider Electric de temps à autre. Propriété signifie la propriété effective de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital-actions émis de l'entité ou le pouvoir légal de diriger ou de faire diriger la direction générale de l'entité.

22.1.5 "Lois anticorruption" désigne toute loi et réglementation étrangère ou nationale applicable en matière de lutte contre la corruption, telle que modifiée de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, la loi britannique UK Bribery Act 2010, la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act 1977, les lois sapin II et toute loi visant à mettre en œuvre la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que les lois et règlements relatives à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent ou la fraude fiscale.

22.1.6 "Demande" est défini à la clause 4.3.

22.1.7 "Récompenses" signifie les récompenses détaillés sur le site Web qui sont mis à la disposition des lauréats du Programme de reconnaissance.

22.1.8 "Programme de reconnaissance" signifie le Programme de récompenses Schneider Electric Sustainability Impact pour les partenaires.

22.1.9 "Propriété intellectuelle" ou "DPI" désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les éléments suivants et tous les droits qui en découlent ou qui y sont associés: (a) procédures, conceptions, inventions et découvertes ; (b) les œuvres d’auteur, droits d’auteur et autres droits sur les œuvres d’auteur ; (c) masquer les droits de travail, (d) le savoir-faire, le spectacle et les secrets commerciaux à l’échelle mondiale, et (e) tous les brevets émis sur ceux-ci, ainsi que toutes les marques, noms commerciaux ou autres formes d’identification d’entreprise ou de produit.

22.1.10 "Brevets" désigne toutes les classes ou tous les types de brevets (y compris, sans s’y limiter, les originaux, les divisions, les continuations, les continuations en partie, les extensions ou les réémissions) et les demandes pour ces classes ou types de droits de brevet dans tous les pays du monde.

22.1.11 "Agent public" signifie : (a) tout agent ou employé d'une entité contrôlée par l'état ou l'état ; (b) tout agent ou employé(e), nommé(e) ou élu(e), d’un gouvernement local, national, fédéral ou multinational ou tout service, agence, organisme ou ministère d’un gouvernement ; (c) toute personne qui, bien qu'elle occupe temporairement ou sans paiement, un poste, un emploi ou une fonction publique ; d) tout agent ou employé d'une organisation publique internationale telle que les Nations Unies ou la Banque mondiale ; e) tout parti politique, agent de parti politique ou candidat à un poste politique ; (f) tout membre du pouvoir judiciaire ; et/ou (g) tout membre d'une famille royale

22.1.12 "Schneider Electric" signifie Schneider Electric Industries SAS, Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison - FRANCE. Forme légale en vertu de la loi française : "société par actions simplifiée"  Montant du capital investi : 928.298.512, 00 Euros. Enregistré au Registre des Sociétés de Nanterre : Numéro de TVA RCS 954 503 439 : FR04954503439

22.1.13 "Conditions générales" signifie les présentes conditions générales.

22.1.14 "Site Web" désigne le site Web disponible à l'adresse suivante : <https://sustainability-impact-awards.se.com/en> sur lequel le Programme de reconnaissance est publié avec la possibilité pour les entreprises et les organisations professionnelles éligibles du type défini à la clause 3.2.2 de créer un compte et de participer au Programme de reconnaissance conformément aux présentes Conditions générales. 

22.2 Les références à "nous", "notre" et "nos" signifient Schneider Electric.

22.3 Schneider Electric bénéficie des présentes Conditions générales pour nous, nos Affiliés, l'Administrateur et nos dirigeants, employés, agents et titulaires respectifs.